C’est confirmé: la nouvelle LPD entre en vigueur en septembre 2023 !
La LPD (loi fédérale suisse sur la protection des données) énonce les principes de base pour la protection des données personnelles en Suisse, y compris pour les PME (petites et moyennes entreprises). La loi vise à protéger les droits fondamentaux des personnes, en particulier leur droit à la protection de leur vie privée, et à garantir que les données personnelles sont traitées de manière équitable et transparente. (Vous pouvez télécharger l’ordonnance sur le site de la confédération)
Cas traités
Avocats professionnels
Clients conformes
Nous proposons une variété de services pour vous aider à saisir, prendre conscience et être soutenu dans votre parcours de conformité, en réponse à la complexité interdisciplinaire de ce type de projet.
Attestation: Amyris, avec l’aide de bureaux d’avocats, vous fournira une attestation prouvant que vous avez commencé à mettre votre entreprise en conformité. Cette attestation pourra être utilisée pour montrer à vos clients, fournisseurs ou autorités compétentes que vous travaillez à respecter les réglementations en vigueur.
Entrperise impactés
Grandes entreprises impactés
état des lieux de situation, afin de déterminer si vous êtes bien éligible aux règlementations LPD/RGPD.
Nous vous fournirons un rapport de synthèse et toutes les informations, documents et outils nécessaires pour mettre en place les processus internes nécessaires en fonction des données personnelles traitées. Cette étape est considérée comme un conseil.
La mise en place des processus et la phase opérationnelle de suivi. Ces étapes peuvent être réalisées par l’entreprise elle-même à l’aide des éléments fournis lors de la première phase du “Kit de Démarrage”, ou par Amyris si nécessaire.
Le coût de cette étape dépendra des besoins et de la taille de votre entreprise. Nous commencerons par sensibiliser votre personnel et mettre en place la tenue des documents et registres. Ensuite, nous effectuerons des visites régulières pour surveiller les processus mis en place, selon des fréquences convenues ensemble.
Se mettre en règle afin d’éviter des sanctions administratives et pécuniaires. Actuellement, l’amende maximale à laquelle une personne privée peut être condamnée par la Loi fédérale sur la protection des données (LPD) s’élève à CHF 10’000.- (art. 34 et 35 LPD). Cependant, la LPD actuelle, qui date de 1992, fait actuellement l’objet d’une révision totale. Dans ce cadre, les dispositions pénales de la LPD seront complétées et l’amende maximale augmentée de CHF 10’000.- à CHF 250’000.-, ce qui correspond à une augmentation d’environ 2400%. Le Projet initial prévoyait d’ailleurs une amende maximale de CHF 500’000.-.
Montrer à vos clients que vous vous souciez de leurs données personnelles
Sensibiliser votre personnel au traitement des données sensibles. Renforcer la sécurité de votre entreprise face aux cyber-attaques
Empêcher la fuite de données qui pourrait atteindre l’image de votre entreprise
Démontrer votre conformité à vos partenaires et sous-traitants
Différenciez-vous de vos concurrents pour gagner des parts de marché
Pour les PME, cela signifie que vous devez respecter les principes de la LPD lors de la collecte, du traitement et de la conservation des données personnelles.
Vous devez notamment vous assurer que les données sont collectées avec le consentement des personnes concernées, qu’elles ne sont pas utilisées à des fins autres que celles pour lesquelles elles ont été collectées, et que des mesures de sécurité adéquates sont mises en place pour protéger les données contre les accès non autorisés, la divulgation, la perte ou la destruction.
En ce qui concerne les répercussions juridiques, le non-respect de la LPD peut entraîner des sanctions financières et/ou pénales. Les autorités suisses de protection des données ont le pouvoir d’enquêter sur les violations de la LPD et de prendre des mesures pour assurer la conformité.
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